Nota : Tous les installateurs chauffagistes, architectes ou constructeurs de villas ayant été mis en cause par leur clients propriétaires de PAC ont à ce jour perdu lors de procès pour des bruits de voisinage identifés par une expertise acoustique faite dans les règles et que l'on a pu connaitre.
Et, pour ceux qui ont fait de la résistance abusive sans s'exécuter lors du cadre amiable du conflit, les additions ont été assez salées de + 3500 € avec une exécution très rapide à 15000 € en supplément de la solution à apporter : de 2500 à 6000 € la 1° expertise acoustique judiciaire, 2500 à 5000 € celle de contrôle après travaux ( il n'est pas rare de constater des coûts d'expertise à 7500 € ), frais de l'avocat du plaignant au titre du 700 du CPC = c'est le minimum + ses frais d'avocats ... si il fait trainer la procédure, il s'ajoutera les indemnités d'environ 2000 € / an au plaignant, les frais d'appel ensuite, etc ....
D'où leur grand intérêt à prendre immédiatement les bonnes mesures dès que leur client "bruiteur" leur a signalé qu'il y a une gêne au voisinage.
IMPORTANT : Votre installateur ou constructeur ne veut rien savoir et votre voisin continue à se plaindre, il pourra donc devenir indispensable d'apporter une preuve par une expertise acoustique faite à l'amiable et en contradictoire chez le voisin plaignant, en l'associant à une étude d'impact prévisionnelle pour calculer si la gêne pouvait être prévisible avant l'installation. Cette prestation peut être prise en charge par votre protection juridique, celle du voisin ou partagée entre les 2 assureurs. Cette expertise en extra-judiciaire sera bien moins onéreuse. Attention toutefois à choisir un prestataire compétent pour ce type de bruit tel JRD-Acoustique qui est du reste le seul actuellement recommandé par l' AABV ( Association anti-bruit de voisinage et membre du Conseil National du Bruit) http://www.jrd-acoustique.fr/
À la différence des bruits résultant d’activités professionnelles ou sportives, culturelles ou de loisirs, il n'est pas obligatoire pour les bruits de voisinage qu’il soit procédé à une mesure acoustique chez le plaignant. L’article R.1336-5 précité dispose qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme… ».. Néanmoins, ce mesurage est conseillé pour pouvoir qualifier le bruit qui est source du trouble.
Un bruit, même inférieur aux limites réglementaires applicables aux bruits d’activités professionnelles et apparentés, dès lors qu’il cause aux particuliers un trouble de jouissance du fait de sa fréquence, de son émergence et de ses caractéristiques spectrales constitue un trouble de voisinage.
(Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-14.600, Publié au bulletin),
L'action en responsabilité à l'encontre des auteurs des bruits nuisibles est un des aspects du principe général du droit, selon lequel :
- nul n'est autorisé à causer un dommage à autrui;
- quiconque cause un dommage à autrui, doit le réparer intégralement (1240 ex 1382 du Code Civil ).
LA RESPONSABILITE INDUITE POUR CHAQUE CITOYEN ENVERS SON VOISIN VAUT-ELLE EGALEMENT POUR LES INSTALLATEURS, LES PROTEURS IMMOBILIERS, LES MAITRES D'OEUVRE, LES ARCHITECTES, et tous ceux qui ont décidé de l'emplacement d'une PAC ? :
La réponse est OUI
Un décret a été publié au journal officiel du 11 mars 2012, modifiant le code de procédure pénale et faisant entrer la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage dans le dispositif de l'amende forfaitaire.
Il est entré en vigueur le 12 mars 2012.
De ce fait, la procédure a changé et si vous êtes victime du bruit de la pompe à chaleur de votre voisin qui ne veut rien faire, l' Association Anti-Bruit de Voisinage peut vous aider à faire condamner le responsable au titre du Civil bien au delà de la simple contravention forfaitaire. A charge de celui-ci à se retourner contre son installateur qui l'a mis en nfraction.
Observations:
La grande excuse des installateurs est : " C'est aux normes "
Ce à quoi il est simple de répondre que : Un véhicule électrique aux meilleures normes Crit'air qui va rouler à 150 km/h sur le périphérique, puis traverser Paris en grillant tous les feux rouges pour aller stationner sur un arrêt de bus sera verbalisé, se retrouvera en fourrière et son conducteur n'aura plus le droit de conduire.
Une PAC, même aux normes, peut être de la même façon être en infraction si les précautions élémentaires concernant l'acoustique pour prévenir les troubles de voisinage n'ont pas été prises.
Dans un quartier résidentiel calme avec une PAC de 6 à 9 kW pour un logement de 80 à 130 m² RT 2012 :
- A moins de 10 m du voisin : l'infraction est presque certaine, il faut une protection acoustique performante et une installation compatible avec un caisson acoustique. Il sera même préférable de choisir un autre emplacement
- De 10 à 15 m : l'infraction est très fortement probable, il faut une installation qui ne génère pas de surplus de bruit et compatible avec un abri, une isolation par l'intérieur des basses fréquences et un dispositif acoustique à déviation latérale standard
- De 15 à 20 m : il convient encore de se méfier. Surtout si la PAC sert également pour l'ECS ou est réversible. Il convient de prendre les même précautions que pour la distance 10 - 15 m et un dispositif acoustique simple type "déflecteur-toit" peut suffire.
- Au dela de 20 m, il convient de prendre la mesure du bruit de fond nocturne du quartier vers 2 h du matin et de vérifier par rapport à la puissance acoustique de la machine.
Exemple :
La pression acoustique Lp à une distance d se calcule par rapport à la Puissance acoustique Lw (indication obligatoire selon la normalisation européenne) , à laquelle il convient généralement d'ajouter 3 dB du fait d'une réverbération par un mur proche.
Lp = Lw - 10 log ( 4 Pi d² ) soit pour une PAC d'un modèle très répandu type Atlantic Extensa Duo de 8 kW:
Lp à 20 m = 68 - 10 log (4Pi *20²) = 31 dB + 3 de réverbération à prévoir.
Si le bruit de fond nocturne est < 31 dB , il y aura infraction pour trouble anormal de voisinage ( la tolérance pour la nuit étant de 3 dB et le coefficient correcteur de 0 car la PAC peut fonctionner plus de 8 h/jour). En zones résidentielles rurales, des bruits de fond nocturnes < 25 dB ne sont pas rares. Il faudra donc une isolation qui puisse au moins diviser par 4 la pression acoustique dans ce cas, même à 20 m d'un voisin.
A noter que, même si en pondération A, il n'y a pas d'émergence, il peut y en avoir une en analyse spectrale sur la bande des 125 Hz. C'est pourquoi, dans tous les cas, une isolation du compartiment intérieur spécifique contre les basses fréquences est à prévoir.
Notre produit PS5 est très spécifique et a été étudié pour traiter cette bande d'octave. Il n'a rien à voir, de part sa structure, sa composition et sa densité, aux produits pour l'usage automobile, moins épais également, et qui seront loin d'apporter le résultat escompté.
Il en est de même pour les mousse alvéolées, dites acoustiques, de faible densité qui ne servent strictement à rien contre les fréquences concernées. Ces solutions ne sont que de l'argent gaspillé, de plus, celà gêne souvent pour l'intégration d'une isolation performante.
Ces types de produits, de part leurs coûts réduits car fabriqués en grande série, sont utilisés par les fabricants de PAC, mais l'efficacité n'est pas au rendez-vous, ce qui génère les nombreux cas de conflits de voisinage. Les mauvais remèdes étant souvent pires que le mal.
Mesures de bruit de fond:
Dans des chambres de quartiers résidentiels ou à la campagne, les mesures relevées tournent globalement entre 25 et 32 dB fenêtres ouvertes ( nota : le bruit de fond nocturne à la campagne l'été est généralement plus important que dans les quartiers péri-urbains - bruits d'animaux, vent sur les feuilles, cigales dans le Sud.... )
Concernant les installateurs:
L'art R 1337-9 les rend solidairement responsable de la gêne sonore causée aux voisins de leurs clients, d'où leur grand intérêt à prévoir et à prescrire une isolation acoustique telle "PAC-SILENCE" pour toute pose d'aérothermie située à moins de 20 mètres d'un voisin.
Concernant les fabricants et importateurs :
Les indications sonores sont presque toujours fausses:
Exemple : pour un modèle actuellement très diffusé d'un grand fabricant, il est indiqué :
Puissance acoustique selon EN 12102 : 68 dB et pression acoustique à 5 m : 41 dB
Ceci est mathématiquement IMPOSSIBLE : le résultat serait, en l'absence de toute réverbération de 43 dB. Les mesures effectuées avec un sonomète d'expertise donnent également des valeurs encore supérieures de 47 à 50 dB pour ce modèle.
Les publicités des différents fabricants, tant pour le chauffage que pour les piscines, indiquent presque toutes "les PAC les plus silencieuses du marché" . Or, il n'existe pas de PAC silencieuse, l'indication "parmi les moins bruyantes" serait plus conforme. C'est abuser de l'incompétance technique sur l'acoustique des consommateurs.
Du fait de la croissance exponentielle des conflits de voisinage avec expertises acoustiques, qui sont dus aux PAC en cette fin d'année 2017, où, du fait de la norme RT2012 et des PLU avec des terrains minuscules, les constructeurs devraient corriger leurs documentations et notices d'installation pour éviter quelques procès à venir pour publicité mensongère . Sur demande de leur part, PAC-SILENCE peut réaliser une prestation de conseil à ce sujet. pour qu'ils soient conformes aux législations.
Ce que dit la loi
ATTENTION nouvelle numérotation du 09/08/2017 décret n°2017-1244 du 7 août 2017
Article R.1336-4 du code de la santé publique
Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage ….........
Article R.1336-5 du code de la santé publique
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme,..., qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire ..., d'une chose dont elle a la garde ..
Article R.1336-7 du code de la santé publique
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel...
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R.1336-8 du code de la santé publique
…......Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Article R1337-8 Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 01/09/2006
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R1337-9 Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 01/09/2006
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.
Egalement :
Arrêté du 5 décembre 2006 modifié en 2008 & 2013
Mesurage des bruits de voisinage
■ Article 1er - Les mesurages de l’émergence globale et de l’émergence spectrale,
mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du Code de la Santé Publique, sont
effectués selon les dispositions de la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et
au mesurage des bruits de l’environnement, modifiées et complétées par les dispositions
du présent arrêté.
Pour la caractérisation des bruits de tirs et d’impact des stands de tir, le mesurage sera
effectué en outre selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160.
■ Article 2 - Pour le mesurage de l’émergence globale définie à l’article R. 1334-33 du
Code de la Santé Publique, l’indicateur acoustique à utiliser est l’indicateur d’émergence
de niveau de la méthode dite « de contrôle » de la norme NF S 31-010.
■ Article 3 - Pour le mesurage de l’émergence spectrale mentionnée à l’article R. 1334-34
du Code de la Santé Publique, l’indicateur acoustique à utiliser est l’émergence en niveau
par bandes de fréquences de la méthode dite « d’expertise » de la norme NF S 31-010.
Les mesurages sont réalisés à l’aide d’un sonomètre intégrateur homologué de classe 1
ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1. Les prescriptions
concernant l’appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions
météorologiques et l’acquisition des données de la méthode dite de « contrôle » de la
norme NF S 31-010 sont respectées.
Depuis le 1er juillet 2007 l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) doivent aussi être mesurées en cas de litige. Les valeurs limites tolérées pour l'émergence spectrales sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz. Art R 1334-34 du CSP
Voir également la page sur la pondération A et l'émergence spectrale
Informations réglementaires et commentaires
Copyright numéro 00049346-1